Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes quand le projet de directive européenne tendant à harmoniser par analogie avec les dispositions de la directive 75-319 C.E.E. les conditions concernant les autorisations de fabrication et de mise sur le marché des médicaments exclus par l'article 34 de la directive 75-319 C.E.E., compte tenu, en particulier, des problèmes de sécurité existant au niveau de la production et de l'utilisation, doit être adopté par la commission. La directive 87-22 C.E.E. du 22 décembre 1986 prévoyait dans son article 5 que, dans un an, elle serait présentée par la commission au conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/06/1989
Réponse. - Pour répondre aux obligations de l'article 5, paragraphe 2, de la directive n° 87 22 C.E.E. du 22 décembre 1986, la Commission a déposé en janvier 1988 quatre propositions de directive concernant les médicaments exclus par l'article 34 de la directive n° 75-319 C.E.E. Ces quatre textes concernent : les médicaments radio-pharmaceutiques, les médicaments immunologiques consistant en vaccins, toxines, sérums ou allergènes, les médicaments dérivés du sang humain, des dispositions générales relatives aux spécialités pharmaceutiques. Ils ont tous fait l'objet d'une position commune lors des conseils Marché intérieur du 18 novembre et du 21 décembre 1988. Ils devraient faire l'objet d'une adoption définitive lors d'un prochain conseil Marché intérieur.
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