Question de M. LAURIN René-Georges (Var - RPR) publiée le 08/12/1988
M. René-Georges Laurin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le non-remboursement à ce jour par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var, des sommes engagées, pour le compte de l'Etat en décembre 1985 par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël au titre des secteurs de psychiatrie adultes et de pédo-psychiatrie. Des titres de recette ont été émis par l'établissement, le 20 février 1986, pour respectivement 187 817,22 francs et 262 871,43 francs. Leur non-paiement aurait pour origine une insuffisance de crédit au chapitre 47-14 article 30 du budget de l'Etat. D'autres établissements se trouveraient confrontés à la même situation. Il lui serait reconnaissant de lui faire connaître si les crédits nécessaires ont été inscrits dans le projet du budget de 1989 et, dans l'affirmative, si les établissements concernés peuvent escompter recevoir le règlement des sommes dont il s'agit dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Dans la loi des finances pour 1989, il est prévu en son article 79, qu'à compter du 1er janvier 1986, l'assurance maladie rembourse les dépenses de lutte contre les maladies mentales. Cette réforme du financement de la sectorisation psychiatrique, qui a eu pour effet un transfert des charges de l'Etat vers l'assurance maladie, ne s'est pas accompagné du règlement des sommes du dernier trimestre 1985 dues aux établissements hospitaliers. En effet, les titres de recettes émis à l'encontre de l'Etat et parvenus après le 1er janvier 1986 n'ont pu être recouvrés en l'absence d'inscription de crédits au chapitre 47-14 article 30 du budget de l'Etat. Cette situation se traduit par le gel des créances hospitalières. Il importe toutefois de souligner qu'il n'en résulte pas une modification des flux de trésorerie des établissements hospitaliers, leur besoin en fonds de roulement se trouvant inchangé à l'issue de cette réforme. Toutefois, dans l'hypothèse où lasituation de trésorerie d'un établissement hospitalier se serait dégradée et dont l'une des causes serait le non-recouvrement de ces titres de recettes, la D.D.A.S.S. est en mesure d'arrêter un certain nombre de mesures d'ordre financier susceptibles de rétablir la situation financière de cet établissement.
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