Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 08/12/1988
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les agents spécialisés des écoles maternelles qui ne figurent pas parmi la liste des personnels visés par le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 relatif aux agents d'entretien. Il lui demande en conséquence s'il envisage un statut uniforme au niveau national pour ces personnels étant toujours dans un vide juridique regrettable. Il lui demande en outre s'il envisage, pour ces personnels, une formation conduisant à une revalorisation de leurs fonctions : C.A.P. qui permette, au même titre que les employés communaux, d'accéder aux grades supérieurs.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/1989
Réponse. - Conscient des difficultés soulevées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé de modifier les articles 2 et 16 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien. Ces dispositions ont pour effet, d'une part, d'élargir le champ des fonctions exercées par des agents d'entretien territoriaux à celles assurées par les agents de service et les agents spécialisés des écoles maternelles et, d'autre part, de permettre l'intégration de ces personnels dans le cadre d'emplois précité. Ainsi, les agents spécialisés des écoles maternelles pourront être intégrés dans un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, bénéficiant par là même d'une amélioration de la grille indiciaire afférente à leur emploi et à leurs perspectives de carrière.
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