Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que dans certaines communes, des électeurs sont inscrits sur les listes électorales alors qu'ils ne sont plus domiciliés dans ces communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les maires peuvent procéder à des radiations d'office et, si oui, de quelle manière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le maire n'est pas habilité à procéder à la révision de la liste électorale, laquelle relève de la seule compétence de la commission administrative instituée dans chaque bureau de vote par l'article L. 17 du code électoral. Aux termes de l'article R. 7 du même code, ladite commission doit retrancher de la liste électorale notamment les électeurs qui ont perdu les qualités requises par la loi pour y être maintenus. A cet égard, on observera que le fait de ne plus habiter la commune n'est pas suffisant pour justifier une radiation d'office, puisque l'électeur peut continuer à remplir l'une des autres conditions prévues par l'article L. 11 pour demeurer inscrit. Quoi qu'il en soit, les modalités de la radiation d'office d'un électeur sont exposées de façon détaillée au paragraphe 60 de l'instruction relative à la révision et à la tenue des listes électorales (circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969 dans sa dernière mise à jour du 1er juillet 1987) qui a été diffusée dans toutes les mairies et à laquelle l'auteur de la question pourra utilement se reporter.
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