Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de remboursement aux fonctionnaires français résidant à l'étranger des frais pharmaceutiques par les organismes français de sécurité sociale (assurance maladie). Il lui expose qu'un de ces organismes refuse le droit à remboursement de frais pharmaceutiques engagés en France à l'occasion d'un séjour statutaire de l'assuré et en rapport avec une prescription médicale établie par un praticien du pays étranger où l'agent a sa résidence habituelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette décision est conforme aux textes en vigueur. Il lui expose notamment le cas de nombreux assurés astreints à des traitements renouvelables sur prescription du praticien à l'étranger. Ce renouvellement implique souvent l'achat des produits pharmaceutiques en France durant les congés ; en effet, beaucoup de médicaments prescrits sont indisponibles à l'étranger ou à des prix nettement plus élevés qu'en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de permettre le remboursement des frais susmentionnés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/05/1989
Réponse. - La réglementation en vigueur prévoit que les soins prescrits par un médecin résidant à l'étranger, non inscrit à un tableau de l'ordre national des médecins, conformément à l'article L.356-3 du code de la santé publique, ne peuvent donner lieu à prise en charge par les organismes sociaux ; toutefois, la caisse des Français de l'étranger prend en charge ces soins ainsi que les prescriptions pharmaceutiques, qu'elles soient achetées à l'étranger ou en France, sous réserve, dans ce cas, de la limitation de la délivrance des médicaments à une durée d'un mois. Les soins dispensés en France aux assurés résidant à l'étranger par un médecin régulièrement inscrit à un tableau de l'Ordre national des médecins donnent également lieu à prise en charge pour les assurés résidant ou se rendant à l'étranger pour une durée supérieure à un mois, les prescriptions pharmaceutiques d'une durée supérieure à un mois peuvent être prises en charge sous la condition formelle d'un accord préalable du contrôle médical, conformément à la circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n° 959-80 du 31 mars 1980. Pour sa part, la caisse des Français de l'étranger accepte de prendre en charge les prescriptions pharmaceutiques dans la limite d'une durée d'un an, sans entente préalable.
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