Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Pierre Croze demande à M. le ministre des transports et de la mer si la carte Vermeil est réservée aux citoyens français résidant sur le territoire métropolitain, ou si elle peut être délivrée à toute personne française ou étrangère, qu'elle soit établie en France ou à l'étranger, empruntant les lignes S.N.C.F., pourvu qu'elle remplisse les conditions d'âge requises.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 16/03/1989
Réponse. - La carte Vermeil a été créée par la S.N.C.F. dans le cadre de sa politique commerciale. A l'origine cette tarification a été proposée à tous les Français, résidant en France ou à l'étranger. La carte ne pouvait s'acheter qu'en France et la réduction n'était valable que sur le réseau national ; seuls quelques réseaux acceptaient une intervalidité des cartes nationales. Depuis 1983, vingt et un réseaux européens ont décidé de mettre en place un tarif " troisième âge " uniformisé, afin d'offrir aux personnes concernées une prestation homogène et d'application plus large. Cette décision a donné lieu à la création d'une carte spécifique : la carte Rail Europ Senior (R.E.S.), qui est le complément international des cartes nationales (en France la carte Vermeil qui n'est désormais délivrée qu'aux personnes ayant leur domicile en France), et dont le prix dans chaque pays tient compte du niveau tarifaire de la carte nationale qu'il complète. Les intéressés doivent, pour se procurer la carte R.E.S., être détenteurs de l'abonnement pour personnes âgées du pays où ils résident. Sans cette obligation, ils pourraient se procurer l'abonnement équivalent dans un autre pays offrant celui-ci pour un prix moins élevé et se déplacer dans leur pays de résidence dans des conditions plus intéressantes que les autres voyageurs. Il ne s'agit donc plus d'une clause de nationalité mais d'une condition de domicile justifiée par les différences importantes de prix existant entre les cartes nationales des divers réseaux.
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