Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la composition des conseils d'administration des L.E.P. Dans les conseils d'administration de ces établissements figurent sept représentants du corps enseignant, cinq représentants des élèves, quatre représentants des collectivités locales, deux représentants des parents d'élèves, une personnalité qualifiée, un représentant du personnel. Il est pour le moins paradoxal au moment où les pouvoirs publics souhaitent favoriser la formation en alternance qu'aucun représentant du secteur industriel et artisanal ne siège ès qualités dans les conseils d'administration des L.E.P. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas indispensable de revoir la composition des conseils d'administration des établissements précités afin d'associer plus étroitement les professions à la formation de leurs employés, et quelles mesures il compte prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/02/1989
Réponse. - La composition des conseils d'administration des lycées et collèges a été fixée selon un principe tripartite par l'article 15-6 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée. Afin de respecter l'équilibre ainsi dégagé par le législateur, cette composition ne pouvait prévoir de faire siéger d'autres catégories de personnes. Toutefois, des représentants du secteur industriel et artisanal peuvent être désignés membres des conseils d'administration des lycées professionnels au titre de personnalités qualifiées dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. D'autre part, cette même réglementation prévoit pour les établissements dispensant une formation préparant à un diplôme attestant une qualification professionnelle l'existence d'un conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle au sein duquel siègent des représentants des syndicats d'employeurs et d'employés ainsi que des chambres consulaires. Cette instance doit être consultée, préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur toutes les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde économique, social et professionnel. Il est vrai qu'une certaine complexité dans les procédures de mise en place a fait obstacle à la constitution de ce conseil dans de nombreux établissements scolaires. Aussi une simplification du décret du 30 août 1985 est actuellement à l'étude pour permettre une réelle efficacité du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle.
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