Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par les exploitants de cultures pérennes, notamment en zone de montagne. Même si les bases de l'impôt foncier non bâti sont calculées en fonction de la durée de vie et du rendement moyen de ces cultures, il n'en est pas moins vrai que les producteurs doivent s'acquitter de cet impôt dès la plantation, soit plusieurs années avant le dégagement d'un revenu. Ce décalage de trésorerie est particulièrement onéreux pour un producteur particulier et freine les projets d'installation. Compte tenu du caractère bien délimité des zones de montagne et de la priorité qui s'attache à un maintien de l'activité économique dans ces zones, il lui demande si l'Etat ne pourrait pas financer le paiement de la T.F.N.B. pendant la période d'improductivité des vergers et des vignes, et se faire rembourser ensuite lorsque les plantations produisent à plein. Dans l'attente de la révision des bases cadastrales, cette mesure peu coûteuse aurait vraisemblablement un impact très significatif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/1989
Réponse. - Les tarifs des cultures pérennes sont déterminés en fonction de leur rendement moyen sur toute la durée de leur exploitation, y compris la période initiale d'improductivité. Il n'est pas envisageable que l'Etat prenne à sa charge la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les propriétaires pendant la période d'improductivité, comme le suggère l'honorable parlementaire. Cette intervention accroîtrait encore la part de la fiscalité directe locale prise en charge en fait par le contribuable national. En outre, les problèmes de trésorerie évoqués ne seraient que différés voire amplifiés par l'effet de seuil au terme de la période d'improductivité.
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