Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/12/1988
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le problème de la coopération transfrontalière. Tous nos voisins frontaliers sont des états fédéraux ou très largement décentralisés. Les collectivités territoriales de ces pays disposent, par rapport à la France, d'une plus grande autonomie juridique, économique et financière. Il est certes légitime que la coopération transfrontalière demeure fixée dans ses grandes lignes par des conventions bilatérales entre la France et ses différents voisins mais il serait cependant souhaitable de donner à nos collectivités territoriales des compétences plus larges en matière de coopération transfrontalière. Cela permettrait, notamment, la constitution de pôles économiques, industriels et technologiques transfrontaliers qui ne seraient pas soumis de manière excessive à la tutelle administrative des états concernés et qui auraient une " masse critique " suffisante pour être véritablement compétitifs sur le plan international. Il lui demande donc quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement pour que, d'ici 1992, nos collectivités territoriales soient mieux armées pour affronter la concurrence internationale et participer à la construction économique, technologique et culturelle de l'Europe.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/06/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne avec justesse l'importance à venir de la collaboration transfrontalière entre collectivités territoriales pour la constitution de zones économiques plus compétitives. Un instrument juridique international existe déjà pour faciliter ces contacts. Il s'agit de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Cette convention, que vient de ratifier le Portugal, est déjà en vigueur à l'égard de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la R.F.A., de l'Irlande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse. Elle a pour but d'encourager et de faciliter la conclusion d'accords entre régions et communes, de part et d'autre d'une frontière, dans les limites de leurs compétences. Pour tenir compte de la variété des systèmes juridiques et constitutionnels des 22 pays membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre toute une gamme d'accords modèles permettant aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux Etats de placer la coopération frontalière dans le cadre qui leur convient le mieux. Ce sujet n'est pour autant pas épuisé dans le cadre communautaire. La réalisation du marché intérieur nécessitera sans doute des formules de coopération plus appronfondies. C'est pour cette raison qu'un groupe d'études et de mobilisation (G.E.M.) a été spécialement constitué à l'automne dernier. Il associe parlementaires et spécialistes des affaires européennes pour définir les conditions d'une adaptation et d'une mobilisation des régions françaises dans le contexte européen.
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