Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/12/1988
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème des critères de répartition des pénalités laitières entre producteurs. Bien que la mesure réglementaire d'effacement de 30 p. 100 du dépassement plafonné à 2 000 litres ait été appliquée par l'ensemble des laiteries, certaines d'entre elles ont choisi de lisser un pourcentage de référence, ce qui a pour effet de pénaliser davantage les petits producteurs par rapport à ceux qui ont les références les plus importantes et ce pour un dépassement important mais identique. Il n'est pas juste qu'à dépassement égal, certains petits producteurs payent des pénalités plus importantes que d'autres disposant de références supérieures. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le niveau de référence soit véritablement pris en considération dans l'application des pénalités laitières dues par les petits producteurs, notamment en zone de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le régime de maîtrise de la production laitière, mis en place au niveau communautaire, comporte l'obligation pour les Etats membres qui dépassent leur quantité globale garantie, fixée par la réglementation, d'acquitter un prélèvement supplémentaire proportionnel à ce dépassement ; ce prélèvement est fonction du coût d'écoulement des quantités produites en excédent : actuellement, son taux est égal au prix indicatif du lait (2,14 francs par litre). La France se trouve dans cette situation à la fin de la campagne laitière 1987-88 : le dépassement français est estimé à 321 000 tonnes ; ce qui correspond à un prélèvement de 670 millions de francs environ. Ce prélèvement supplémentaire est dû par les producteurs qui, en 1987-88, ont livré des quantités de lait ou de produits laitiers supérieures à la référence qui leur avait été notifiée par leur laiterie ; dans le cas des producteurs prioritaires, cette référence a pu être augmentée, en cours de campagne, par des suppléments à caractère définitif et par des allocations provisoires (valables pour la seule campagne) attribuées par les entreprises ; les premiers sur les quantités libérées par les primes de cessation d'activité laitière, les secondes à partir des quantités non produites par d'autres livreurs de la même laiterie. Pour répartir le prélèvement supplémentaire entre tous les redevables, et afin de faire coïncider exactement le total des sommes prélevées, au niveau des producteurs et des entreprises, avec le montant dû par la France à la Communauté européenne, une réattribution de la totalité des références non utilisées par certains producteurs a été effectuée sous forme de " prêts de quotas " : à cette fin, conformément aux dispositions de la réglementation communautaire, l'office du lait a prélevé : 1° les " quotas morts " des entreprises qui respectent leur référence ; 2° une partie des sous-réalisations internes disponibles de toutes les entreprises, correspondant à 0,24 p. 100 de la référence de chacune d'elles ; les quantités ainsi récupérées, qui représentaient environ 147 000 tonnes, ont permis de satisfaire les besoins exprimés par les laiteries dont les disponibilités sont insuffisantes pour assurer le traitement minimum uniforme au niveau national (fixé par l'arrêté de pénalisation) de certaines catégories de producteurs. L'arrêté relatif à la détermination du prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs et des acheteurs de lait prévoit des mesures particulières en faveur : 1° des producteurs prioritaires (définis au niveau national dans l'arrêté de campagne du 10 juillet 1987), dans la limite d'un pourcentage de leur objectif annuel de plan ou, à défaut d'objectif agréé, de 50 p. 100 de leur dépassement ; d'une façon générale, ce prourcentage de l'objectif est de 95 p. 100 en montagne et de 93 p. 100 dans les autres zones ; toutefois, la fraction qui dépasse 200 000 litres n'aété prise en considération qu'à concurrence de 92 p. 100 et de 90 p. 100 respectivement ; 2° des petits producteurs de lait spécialisés qui sont titulaires d'une référence inférieure à 60 000 litres ; un prêt de quotas est venu couvrir 30 p. 100 de leur dépassement, dans la limite de 2 000 litres par exploitation ; 3° des producteurs victimes de calamités climatiques en 1983, dans la limite d'une quantité calculée à partir des livraisons de la meilleure des trois années 1981, 1982 et 1983. Enfin, s'il restait des quantités disponibles dans certaines entreprises après complète satisfaction des besoins des producteurs qui viennent d'être énumérés, les laiteries ont pu les répartir entre l'ensemble de leurs livreurs en dépassement ; en veillant toutefois à ne pas atténuer le dépassement des producteurs non prioritaires de plus de 50 p. 100 et à ne pas traiter moins favorablement un producteur prioritaire encore en dépassement, après répartition de ce reliquat, qu'un non-prioritaire dans la même situation. Après avoir corrigé l'assiette comme il vient d'être indiqué, le montant du prélèvement dû par chaque producteur a été calculé en appliquant le taux unitaire de pénalisation fixé à 2,14 francs par litre. Des délais de paiement ont été accordés aux producteurs. Le ministre de l'agriculture et de la forêt est conscient que l'application de ces prélèvements supplémentaires peut provoquer des situations parfois dramatiques dans certaines exploitations ; cependant, il n'est pas possible de se soustraire aux obligations communautaires. Il peut assurer l'honorable parlementaireque le dispositif retenu, dont les grandes lignes ont reçu un accueil favorable des trois familles qui composent l'interprofession laitière, correspond à un effort de solidarité très important en faveur des producteurs laitiers qui se trouvent dans les situations les plus délicates (exploitations endettées en phase de croissance, petits producteurs, cas économiques et sociaux particulièrement difficiles). En outre, la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté qui vient d'être mise en place permettra, après un examen cas par cas au niveau local, de remédier aux situations les plus difficiles. Enfin, l'effort financier consenti par les pouvoirs publics en faveur du secteur laitier s'est traduit, depuis le début de l'année 1988, par le versement de sommes très importantes : l'indemnisation communautaire au titre de la suspension temporaire de 4 p. 100 des références accordée à tous les producteurs, pour un montant total de 750 millions de francs ; la prise encharge de cotisation sociale, dans la limite de 2 500 francs par exploitation, en faveur des petits producteurs spécialisés, pour un montant global de 150 millions de francs ; une prise en charge d'intérêts des prêts contractés par les producteurs en difficulté, d'un montant global de 50 millions de francs, qui vient en plus des mesures générales prises au titre du fonds d'amortissement de la dette agricole. L'ensemble de ces mesures doit permettre aux producteurs, touchés par la mise en oeuvre des prélèvements supplémentaires, de garder espoir et de poursuivre l'amélioration nécessaire de la compétitivité de leurs exploitations. ; qui viennent d'être énumérés, les laiteries ont pu les répartir entre l'ensemble de leurs livreurs en dépassement ; en veillant toutefois à ne pas atténuer le dépassement des producteurs non prioritaires de plus de 50 p. 100 et à ne pas traiter moins favorablement un producteur prioritaire encore en dépassement, après répartition de ce reliquat, qu'un non-prioritaire dans la même situation. Après avoir corrigé l'assiette comme il vient d'être indiqué, le montant du prélèvement dû par chaque producteur a été calculé en appliquant le taux unitaire de pénalisation fixé à 2,14 francs par litre. Des délais de paiement ont été accordés aux producteurs. Le ministre de l'agriculture et de la forêt est conscient que l'application de ces prélèvements supplémentaires peut provoquer des situations parfois dramatiques dans certaines exploitations ; cependant, il n'est pas possible de se soustraire aux obligations communautaires. Il peut assurer l'honorable parlementaireque le dispositif retenu, dont les grandes lignes ont reçu un accueil favorable des trois familles qui composent l'interprofession laitière, correspond à un effort de solidarité très important en faveur des producteurs laitiers qui se trouvent dans les situations les plus délicates (exploitations endettées en phase de croissance, petits producteurs, cas économiques et sociaux particulièrement difficiles). En outre, la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté qui vient d'être mise en place permettra, après un examen cas par cas au niveau local, de remédier aux situations les plus difficiles. Enfin, l'effort financier consenti par les pouvoirs publics en faveur du secteur laitier s'est traduit, depuis le début de l'année 1988, par le versement de sommes très importantes : l'indemnisation communautaire au titre de la suspension temporaire de 4 p. 100 des références accordée à tous les producteurs, pour un montant total de 750 millions de francs ; la prise encharge de cotisation sociale, dans la limite de 2 500 francs par exploitation, en faveur des petits producteurs spécialisés, pour un montant global de 150 millions de francs ; une prise en charge d'intérêts des prêts contractés par les producteurs en difficulté, d'un montant global de 50 millions de francs, qui vient en plus des mesures générales prises au titre du fonds d'amortissement de la dette agricole. L'ensemble de ces mesures doit permettre aux producteurs, touchés par la mise en oeuvre des prélèvements supplémentaires, de garder espoir et de poursuivre l'amélioration nécessaire de la compétitivité de leurs exploitations.
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