Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/12/1988
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les personnels de la direction générale des impôts en ce qui concerne les suppressions successives de postes, notamment dans le département de Meurthe-et-Moselle. La mise en place d'un système de fusion impôt sur le revenu-taxe d'habitation implique, semble-t-il, pour les collectivités territoriales la suppression des tournées effectuées systématiquement par les géomètres du cadastre et la suppression de la présence du contrôleur du cadastre dans les communes recensées. Cela pourrait entraîner un transfert de responsabilité en direction des maires, lesquels se verraient désormais dans l'obligation d'effectuer les déclarations de tout changement intervenant dans la consistance des locaux de leur commune et de toute modification intervenant dans chaque foyer fiscal, ce qui ne manquerait pas d'entraîner un surcroîtde travail des services municipaux sans aucune contrepartie financière. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le niveau des emplois de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle a été déterminé, comme pour les autres directions, en tenant compte de ses charges et de son niveau d'informatisation. Pour faire face à ses missions, alors que ses charges augmentent, la direction générale des impôts mène une politique active de modernisation des services et de simplification des tâches. C'est ainsi, notamment, que l'informatisation des services du cadastre et du recouvrement sera poursuivie et que celle des centres des impôts et des conservations des hypothèques est prioritaire. Il en est de même pour l'informatisation du plan cadastral et, dans la perspective de 1992, de celle des services de la viticulture. Ces développements sont rendus possibles par une augmentation importante des crédits informatiques. De nouvelles méthodes sont mises en place. Elles visent à rationaliser les travaux d'assiette et de contrôle pour les améliorer tout en réduisant leur coût administratif et à moderniser les relations avec les collectivités locales pour l'établissement des impôts locaux ; tel est le cas de la nouvelle procédure impôt sur le revenu-taxe d'habitation mise en place actuellement dans dix-sept départements. Cette procédure n'exclut pas l'intervention du géomètre du cadastre dans les communes pour l'établissement des taxes foncières et n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les municipalités. En revanche, elle améliore notablement l'assiette de la taxe d'habitation.
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