Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Hubert d'Andigné, attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions financières très défavorables dans lesquelles les infirmiers libéraux dispensent leurs soins aux patients hospitalisés à domicile ou aux personnes âgées maintenues à domicile. La nomenclature des actes pris en charge par les caisses d'assurance maladie cote en effet les soins infirmiers à domicile (hors perfusion) à AMI 3, soit actuellement 42,90 francs par jour sur la base de la convention tarifaire conclue le 27 septembre 1987. Cette cotation ne paraît absolument pas en rapport avec les responsabilités techniques et humaines et les contraintes souvent très pénibles auxquelles le personnel infirmier est sans cesse confronté, notamment lorsqu'il exerce chez les patients. La sous-cotation des soins infirmiers risque même d'hypothéquer l'avenir des formules de soins à domicile (hospitalisation oumaintien chez elles des personnes âgées), dans lesquelles les interventions quotidiennes du personnel infirmier représentent un élément prépondérant. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'une part de revaloriser très sensiblement le tarif d'honoraires de la lettre clé AMI, d'autre part de majorer la cotation des soins infirmiers à domicile visés à la nomenclature générale des actes professionnels.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - En approuvant les avenants tarifaires librement négociés par les parties conventionnelles, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonté commune des parties signataires mais prennent également en considération, après examen de l'évolution des conditions d'exercice propres à chacune des professions intéressées, les objectifs économiques et financiers à atteindre. La lettre clé AMI a été revalorisée pour la dernière fois avec effet au 1er juillet 1988, conformément au souhait des parties signataires. D'autre part, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, au sein de laquelle les organisations syndicales représentatives d'infirmiers sont représentées, est chargée de formuler des propositions de nouvelles cotisations. La commission a d'ores et déjà adopté des propositions relatives aux actes de cancérologie à domicile et a désigné un rapporteur pour les actes infirmiers se rapportant au traitement des patients atteints de mucoviscidose.
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