Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le fait que l'arrêté ministériel portant création d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré " option Danse ", publié au J.O. du 29 avril 1988, a suscité la plus vive émotion auprès des professionnels de l'enseignement de la danse. Il lui rappelle qu'un projet de loi relatif à la danse avait été élaboré par son prédécesseur, après concertation avec la profession et enregistré à la présidence du Sénat (n° 259). Il lui demande si et quand il a l'intention de soumettre ce projet de loi au Parlement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'enseignement de la danse est, à juste titre, une des priorités du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, et l'étude de sa réglementation a fait l'objet, depuis plusieurs années, de travaux nombreux et approfondis. Déjà, en 1982, un projet de loi sur cette matière avait été élaboré et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le projet de loi actuel adopté par le conseil des ministres le 20 avril dernier et enregistré à la présidence du Sénat reprend les principes qui étaient posés par ce premier projet, en les complétant dans le sens qui avait été demandé à l'époque, au moment de son examen (1983) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat et la commission compétente de cette assemblée a commencé son examen, et procède en ce moment même aux auditions nécessaires. Ce projet sera inscrit à l'ordredu jour prioritaire des deux assemblées lors de la prochaine session de printemps. L'ensemble des départements ministériels concernés par la mise en oeuvre de ce projet, notamment et au premier chef, les ministères de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports, vont prochainement créer un groupe de travail chargé d'élaborer des décrets d'application de ce texte, de façon que la mise en application de la loi votée et promulguée puisse se faire dans les délais les plus rapides. Ce groupe de travail étudiera notamment dans quelles mesures les dispositifs de formation existants pourront être intégrés dans le dispositif futur créé par la loi. Il est vrai que la publication, au Journal officiel du 29 avril dernier, d'un arrêté signé par le directeur des sports a été facteur d'incertitudes dans les milieux professionnels concernés. Ces incertitudes résultent très largement d'une mauvaise appréciation de la nature juridique de ce texte : le brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Danse) créé par cet arrêté ne constitue pas à proprement parler un diplôme de professeur de danse, puisque sa seule base légale est la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives ; le dispositif prévu par l'arrêté du 12 avril 1988 est suspendu dès à présent pour tout ce qui n'a pas été encore mis en oeuvre.
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