Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 346 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, du 23 juin 1988, par laquelle il attire son attention sur le retard apporté à la parution du décret relatif aux experts automobiles. Ils exercent une profession libérale et appartiennent au B.C.A. (Bureau commun automobile). Mandatés au coup par coup par les compagnies d'assurance à la suite d'un sinistre matériel, voire corporel, ils ne peuvent et ne doivent en aucun cas subir d'injonctions de la part de leurs mandataires. Leur rôle consiste à constater de façon objective, sans pression aucune, les dommages du véhicule, à les consigner sur un document identique dans sa présentation à un constat amiable. Il ne peut donc y avoir la moindre interprétation ou extrapolation de leur part qui pourrait remettre en cause leur impartialité. Les réunions d'expertise ne sont pas contradictoires puisque 75 à 90 p. 100 des conducteurs sont absents lors des opérations. Le décret prévoit que l'intéressé pourra non seulement assister à celles-ci mais obtenir une copie du rapport. Une telle mesure permettra d'éviter des contentieux ultérieurs entre l'assuré et son assureur. Ainsi, la nature des réparations prévues lors de la mission de l'expert doit se retrouver dans les conclusions. Lorsqu'un assuré s'oppose à celles-ci, il lui est possible de nommer un deuxième expert dont le règlement des honoraires lui incombe. Il lui demande en conséquence les raisons pour lesquelles le projet de décret de 1987 porté à la connaissance de la F.F.S.A. (Fédération française des sociétés d'assurances) n'a pas été publié. D'autre part, dans le cadre de la réorganisation des professions libérales, ne serait-il pas souhaitable que le texte du statut de la profession d'expert préparé par la Chancellerie soit soumis à l'examen du Parlement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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