Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rapelle à M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, les termes de sa question écrite n° 1699 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 septembre 1988, par laquelle il attire son attention sur les incidents qui ont eu lieu récemment entre des bateaux de pêche français et espagnols. Depuis le 1er janvier 1986, date de l'entrée de l'Espagne dans le Marché commun, les autorités de Bruxelles n'ont jamais demandé à la France de diminuer sa productivité. Or, celle-ci s'accroît de façon importante en raison de la mise en application de deux nouvelles techniques : celle du filet droit et celle du chalut pélagique. La crainte des autorités espagnoles de voir les stocks s'épuiser de façon rapide surtout en ce qui concerne le thon blanc germon très recherché aux Etats-Unis est à l'origine de la tension entre les deux pays. Il lui rappelle que la concurrence qui s'est instauréeentre eux se traduit par des agressions dont sont victimes les bateaux français. Afin d'éviter une détérioration des relations entre les deux pays, une réunion devrait permettre aux ministres de la mer français et espagnol de mettre fin à de tels incidents dans la zone des 200 miles communautaires. Il lui demande de lui préciser la nature des décisions et celle des garanties prises dans le cadre d'un accord global du contentieux qui préservera l'avenir.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 03/08/1989
Réponse. - L'emploi par les pêcheurs français de nouvelles techniques de pêche (pêche au thon au filet maillant, chalut pélagique) a été à l'origine de certains incidents survenus dans le courant du mois d'août 1988 entre pêcheurs français et espagnols. Ces incidents, susceptibles d'éclater entre pêcheurs de même nationalité, sont essentiellement la manifestation d'un conflit entre professionnels pratiquant des métiers différents et par conséquent ne doivent pas être interprétés comme l'expression d'une tension franco-espagnole. Il doit être souligné également que le nombre de navires français ayant adopté les nouvelles techniques en cause reste limité et que le taux d'exploitation du thon germon dans l'Atlantique Nord-Est s'est fortement réduit depuis quelques années du fait notamment de la disparition d'une partie de la flottille française traditionnelle de ligneurs et de canneurs. Pour ce qui est des captures, il convient de souligner que celles-ci ontété, en 1987, marginales, puisque ne représentant que 1 830 tonnes de thon germon sur un total d'environ 44 000 tonnes. Le conflit entre pêcheurs a été évoqué lors du séminaire franco-espagnol tenu à Leojn les 8 et 9 octobre 1988. Il a été constaté à cette occasion que les deux pays partageaient un même souci d'aborder de manière constructive tant les problèmes relevant de leurs relations bilatérales que les questions communautaires en matière de pêche. C'est dans cet esprit que la France a proposé une collaboration étroite entre professionnels et scientifiques des deux pays pour examiner les effets des techniques de pêche incriminées et qu'elle examinera attentivement les conclusions de l'étude en cours sur ce sujet, financée par la Communauté européenne, dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique (I.C.A.T.).
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