Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 1694 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 septembre 1988, par laquelle il attire son attention sur les délais devenus nécessaires aux tribunaux civils pour rendre leurs décisions. Ainsi, 81 p. 100 des cours d'appel mettent plus d'une année pour traiter les affaires dont elles sont saisies. Des moyens juridiques appartenant au code de procédure civile semblent parfois utilisés abusivement ; l'expertise est l'exemple le plus fréquent. Ces moyens retardent d'autant le prononcé des jugements ou des arrêts. Il lui rappelle en outre que des normes de travail ont été préconisées en 1980 par la Chancellerie : un conseiller doit rendre cinq arrêts par semaine, et ce quelle que soit la complexité de l'affaire qui lui est confiée. Il lui demande s'il a pu donner de nouvelles instructions aux magistrats pour que la justice soit rendue dans de meilleures conditions et en particulier plus rapidement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/02/1989
Réponse. - La chancellerie prête une particulière attention au fonctionnement des juridictions, et notamment à la durée de traitement des affaires civiles. Une affaire civile, en 1987, était jugée par les tribunaux de grande instance en onze, dix mois et par les cours d'appel en dix-huit mois. Comparés aux trois années précédentes, ces chiffres sont en nette diminution et traduisent une amélioration sensible de la durée de traitement des procédures même si celle-ci reste encore trop longue : Nota : voir tableau p. 282. Le ministère de la justice, conscient des difficultés de fonctionnement signalées et décidé à faire juger dans un délai raisonnable les affaires civiles, a déjà mis en oeuvre un certain nombre de dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. Ainsi, une meilleure utilisation des ressources humaines, un renforcement des moyens techniques mis à la disposition des juridictions et une rationalisation accrue du travail des magistrats et fonctionnaires permet aux juridictions de résorber progressivement leur stock de litiges en attente d'être jugés et, en conséquence, de raccourcir la durée moyenne des procédures. Les tribunaux organisent la recherche des éléments d'informatisation qui leur sont nécessaires pour statuer, selon les modalités qu'ils apprécient librement, dès lors que les règles édictées par le nouveau code de procédure civile sont respectées, et l'expertise est une mesure d'instruction à laquelle il est fréquemment recouru. Il est à noter que la chancellerie veille à ce que l'expertise soit accomplie avec tous les soins qui s'imposent sous la surveillance du juge et a fait à ce sujet des recommandations aux juridictions concernant le suivi et la gestion des mesures d'expertise. Les magistrats et les fonctionnaires des cours et tribunaux ont démontré face à l'augmentation des contentieux leur capacité à accroître la production des juridictions. Les efforts entrepris vont être poursuivis pour essayer de raccourcir encore les délais de traitement des affaires civiles, par une meilleure utilisation, notamment dans le domaine civil des dispositions du code de procédure civile.
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