Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 1693 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 septembre 1988, par laquelle il attire son attention sur les difficultés de fonctionnement de la justice pénale. Avec plus de 5 millions de procès-verbaux, plaintes et dénonciations reçus par les parquets en 1987, le manque de moyens est la raison majeure des retards constatés. Il lui précise que le nombre des audiences correctionnelles s'avère nettement insuffisant et que les délais d'audiencement sont beaucoup trop longs. D'autres facteurs interviennent pour rendre ..encore plus complexes les mécanismes juridiques, ce sont les poursuites mal adaptées et la non-utilisation des procédures rapides telles la comparution immédiate et la convocation par le parquet ou par les officiers de police judiciaire. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour améliorer le fonctionnement de la justice pénale sans qu'il soit nécessaire dans l'immédiat de procéder à la refonte globale du code de procédure pénale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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