Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 01/12/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur la nécessité de procéder à une réforme du statut des experts-vérificateurs. Il lui précise le rôle irremplaçable que jouent ces fonctionnaires au sein des vingt directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre : leur rôle consiste à examiner sur le plan médical les handicapés puis à concevoir un appareillage propre à chaque cas. Leur responsabilité, bien que très importante, en fait une catégorie de fonctionnaires méconnue tant par la population que par les pouvoirs publics eux-mêmes. L'absence de réponse positive depuis 1971 à leur demande de réforme de leur statut particulier traduit cet état d'esprit malgré la réduction sensible d'un effectif au demeurant déjà réduit ; il est demandé des compétences de plus en plus grandes ainsi qu'à l'instar d'autres statuts particuliers ayant fait l'objet d'une révision depuis 1971, celui des experts-vérificateurs le soit.
- page 1349
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/01/1989
Réponse. - Bien que le statut particulier des experts-vérificateurs du service de l'appareillage du ministère des anciens combattants n'ait pas expressément classé ce corps dans une des quatre catégories de la fonction publique, il n'est pas douteux que ces fonctionnaires appartiennent à un corps dont les fonctions, comme le niveau de recrutement, permettent de l'assimiler aux corps techniques classés en catégorie B. Il convient à cet égard de rappeler que le statut particulier des experts-vérificateurs impose aux candidats à ce concours d'être titulaires du baccalauréat de technicien ou d'un des titres ou diplômes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont d'un niveau comparable au baccalauréat. Le fait que les titulaires du brevet de technicien supérieur puissent également se présenter au concours n'est pas de nature à remettre en cause cette assimilation à la catégorie B. Il convient d'ajouter que le décret n° 87-969 du 30 novembre 1987, complété par l'arrêté du 9 août 1988, a modifié l'échelonnement indiciaire des experts-vérificateurs de classe normale pour les faire bénéficier des mesures de revalorisation qui ont été accordées à l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B. Or, il apparaît que l'échelonnement indiciaire des experts-vérificateurs peut se comparer favorablement avec celui des autres fonctionnaires appartenant à des corps techniques de catégorie B. En effet, s'ils culminent comme eux à l'indice brut 579, ils débutent à l'indice brut 301, contre 274. Le déroulement de la carrière des experts-vérificateurs est également plus favorable puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de début culmine à l'indice brut 533, indice qu'il n'est possible d'atteindre dans les autres corps de catégorie B qu'à la condition d'avoir bénéficié d'un avancement dans un des grades supérieurs. Pour ces raisons, il n'apparaît pas que la révision de la situation des experts-vérificateurs doive faire l'objet d'un examen prioritaire.
- page 98
Page mise à jour le