Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certaines augmentations déraisonnables de la taxe professionnelle des entreprises. En particulier, sont pénalisées les entreprises de transports pour lesquelles les investissements sont particulièrement onéreux. A titre indicatif, pour une entreprise de transports de voyageurs, la taxe professionnelle représente maintenant 2,2 p. 100 du chiffre d'affaires, avec des taux d'augmentation de : 1981 : + 14,7 p. 100 ; 1982 : + 43,1 p. 100 ; 1983 : + 24,5 p. 100 ; 1984 : + 20 p. 100 ; 1985 : + 12,9 p. 100 ; 1986 : + 21,3 p. 100 ; 1987 : + 12,8 p. 100 ; 1988 : + 28 p. 100. Il lui demande s'il n'estime pas devoir apporter des éléments correcteurs plus efficaces que ne peuvent l'être les décisions du comité départemental de la taxe professionnelle, lesquels sont forcément très limités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1989
Réponse. - Depuis 1988, l'accroissement annuel des bases d'imposition des entreprises qui investissent ou embauchent est réduit de moitié, sous réserve de la variation des prix. D'autre part, l'article 31-I de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) réduit, à compter de 1989, le plafonnement de la taxe professionnelle de 5 p. 100 à 4,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Ces mesures permettent d'éviter les augmentations de cotisations trop brutales d'une année sur l'autre. Cela dit, il ne pourrait être répondu plus précisément au cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse de l'entreprise concernée, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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