Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/12/1988
M. André Daugnac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des textes relatifs aux régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux qui, en bonne logique, devaient venir compléter les décrets portant statut des cadres d'emplois déjà parus. En effet, les éléments accessoires de rémunération ont une importance comparable aux dispositions relatives à la progression de carrière des agents incluses dans les statuts, dans la mesure où, dans les départements par exemple, un certain nombre d'agents rétribués par la collectivité territoriale ont été mis à disposition par convention des services extérieurs de l'Etat et ne peuvent se prononcer, en toute connaissance de cause, sur le droit d'option qui leur est ouvert. Il lui demande si un calendrier précis de parution de ces textes a été établi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1989
Réponse. - L'adaptation du régime indemnitaire des fonctionnaires et agents territoriaux aux nouveaux cadres d'emplois est actuellement en cours d'élaboration. Il y est procédé avec le souci de ne pas porter atteinte au niveau des avantages résultant, soit des textes spécifiques en vigueur, soit des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui assure la conservation des compléments de rémunération acquis collectivement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale.
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