Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - G.D.) publiée le 01/12/1988
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les conséquences du décret n° 87-153 du 5 mars 1987 qui prévoit l'impossibilité pour les conservateurs en poste dans les musées d'associations de postuler des emplois du même type auprès des collectivités locales alors qu'ils sont issus de la même filière de formation et qu'ils avaient précédemment le choix entre associations et collectivités publiques. Ce texte, s'il n'était pas modifié, compromettrait la carrière de ces conservateurs, qui verraient ainsi, sans raison, leur capacité de postuler des emplois très réduite. Il lui demande en conséquence s'il envisage de faire figurer sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateurs de musées contrôlés, les conservateurs auparavant inscrits sur la précédente liste d'aptitude et ayant été effectivement en poste conservateurs salariés un an en musée contrôlé.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le recrutement et la carrière des conservateurs de musées relèvent soit du droit du travail s'il s'agit de musées appartenant à des associations, soit des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique s'il s'agit de musées de l'Etat ou des collectivités territoriales. La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les recrutements auront lieu à partir d'une liste d'aptitude établie après le concours. Le ministre de la culture et de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, conscient du problème soulevé par l'honorable parlementaire, s'efforcera, lors de l'élaboration du décret relatif au statut des conservateurs des musées contrôlés, de faire inscrire les dispositions favorisant la possibilité pour les conservateurs des musées d'association de se porter condidats à des postes de musées contrôlés, ainsi que la possibilité réciproque. Naturellement, la référence à la liste d'aptitude constituera un élément essentiel. Le ministre de l'intérieur est plus particulièrement chargé de l'élaboration du statut.
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