Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 01/12/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des étrangers en France. Sous le Gouvernement précédent, un étranger qui demandait sa naturalisation se voyait notifier, à expiration de son titre de séjour, un arrêté d'expulsion. Il voudra bien lui indiquer s'il en est toujours ainsi maintenant et si les lois et circulaires régissant l'accueil des étrangers et établies par le précédent ministre de l'intérieur sont toujours en vigueur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/10/1989
Réponse. - Le dépôt d'une demande de naturalisation ne dispense pas l'étranger qui la formule de se conformer à la législation sur l'entrée et le séjour en France, et ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures d'éloignement qui peuvent être prises à son encontre, qu'il s'agisse d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière s'il s'est maintenu irrégulièrement sur notre territoire ou d'un arrêté ministériel d'expulsion si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. Lorsqu'un étranger se trouve dans l'une de ces situations, le ministre chargé des naturalisations est d'ailleurs amené à prendre une décision d'irrecevabilité à l'égard de la demande de naturalisation.
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