Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Hubert Haenel, à l'occasion du projet de modifications apportées au code électoral, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de prendre des mesures afin d'éviter, lors des élections municipales, les candidatures " sauvages " et multiples, telles que : candidats figurant sur une ou plusieurs listes, sans avoir été consultés. Le but recherché en autorisant cette manière d'agir est difficilement compréhensible. Cette lacune de la loi électorale est dénoncée régulièrement et depuis de longues années.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1989
Réponse. - Les dispositions actuelles du code électoral empêchent les candidatures " sauvages " ou multiples dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où les candidats doivent figurer sur des listes soumises à l'obligation du dépôt de candidature. Il ne pourrait en être de même dans les autres communes que si la déclaration de candidature y était également obligatoire. Or, depuis la loi municipale de 1884, le plus grand libéralisme règne en matière de candidatures pour les élections municipales dans les petites communes. Dans toutes les communes où le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours reste aujourd'hui applicable, le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire ; le panachage est autorisé de même que, dans les communes de moins de 2 500 habitants, les bulletins incomplets ou les candidatures isolées. Certes, il peut se faire qu'une personne qui n'a pas fait connaître qu'elle était candidate se trouve élue par une majorité de ses conci toyens. La liberté de l'élu reste cependant complète puisque, s'il ne désire pas assumer les responsabilités liées à l'exercice de son mandat, il lui est toujours loisible de démissionner. De même, des dispositions sont prévues pour éviter qu'une même personne ne siège dans plusieurs conseils municipaux : l'article L. 238 du code électoral lui donne dix jours pour opter, à compter de la proclamation des résultats du scrutin ; à défaut d'option dans ce délai, l'élu fait de droit partie du conseil municipal de la commune où le nombre d'électeurs est le moins élevé. Ainsi, le législateur de 1884, en accordant au corps électoral la plus grande liberté de choix, lui a donné la faculté de s'exprimer de la manière la plus démocratique, au besoin en portant à des responsabilités municipales des citoyens en qui il a confiance mais qui n'avaient pas, d'eux-mêmes, souhaité briguer ses suffrages. La suggestion de l'auteur de la question introduirait donc dans le systèmeune rigidité contraire à des usages maintenant plus que centenaires. Mais l'objection la plus fondamentale à une telle mesure est qu'elle se heurterait à une impossibilité pratique. On dénombre en effet en France plus de 34 000 communes de moins de 3 500 habitants. Ces collectivités ont été appelées à élire en 1983 431 973 conseillers municipaux. Si l'on estime à environ un million le nombre total des candidats, on aura une idée de l'ampleur des vérifications auxquelles devraient procéder les préfectures et les sous-préfectures responsables de l'enregistrement des candidatures dans les petites communes. Le département du Haut-Rhin, dont l'honrable parlementaire est l'élu, compte 388 communes de moins de 3 500 habitants. Compte tenu de sa population, ce chiffre est d'ailleurs relativement modeste si on le compare aux 800 communes de l'Aisne, aux 700 communes du Calvados ou aux 650 communes de l'Oise. Il y aura pourtant à élire en mars prochain 5 300 conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants du Haut-Rhin. A raison de trois candidats par siège à pourvoir, et si l'on compte cinq minutes par candidat (ce qui est très peu pour déceler d'éventuelles doubles candidatures dans le département et fait abstraction de toute recherche interdépartementale), il faudrait 1 325 heures de travail ininterrompu (soit plus de 33 semaines) pour procéder à la vérification des candidatures déposées, et ceci pour un seul premier tour. Pour le deuxième tour, et à l'échelon national, il faudrait vérifier et enregistrer environ 200 000 candidatures entre le lundi matin lendemain du premier tour et le mardi à 18 heures. Un tel travail n'est pas concevable dans les délais impartis. Même si l'on pouvait y consacrer un nombre de fonctionnaires compatible avec son ampleur, il n'en resterait pas moins que les candidats ou leurs mandataires seraient contraints de faire la queue pendant des heures, voire des journées, devant les bureaux concernés des préfectures et des sous-préfectures. Indiscutablement, une telle mesure apparaîtrait comme un recul insupportable de la démocratie et de la liberté par rapport aux conditions dans lesquelles sont actuellement organisées les élections municipales dans les petites communes. ; tel travail n'est pas concevable dans les délais impartis. Même si l'on pouvait y consacrer un nombre de fonctionnaires compatible avec son ampleur, il n'en resterait pas moins que les candidats ou leurs mandataires seraient contraints de faire la queue pendant des heures, voire des journées, devant les bureaux concernés des préfectures et des sous-préfectures. Indiscutablement, une telle mesure apparaîtrait comme un recul insupportable de la démocratie et de la liberté par rapport aux conditions dans lesquelles sont actuellement organisées les élections municipales dans les petites communes.
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