Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la non-prise en compte d'années d'activités en tant que chefs de clinique des médecins de protection maternelle et infantile, lors de leur recrutement dans le cadre des agents du département. Dans le cadre de la préparation des nouveaux statuts relatifs à la filière socio-médicale, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 16/03/1989
Réponse. - L'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de publication de cette loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers de cadres d'emplois. En conséquence, les conditions de classement dans un emploi départemental, tel celui de médecin de protection maternelle et infantile, dont les fonctions ne correspondent pas à un cadre d'emplois existant, résultent de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 modifiée. L'engagement du fonctionnaire s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents. Les statuts particuliers des perso nnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne concernent, jusqu'à présent, que les fonctionnaires de la filière administrative et une partie de ceux de la filière technique. Après l'élaboration des statuts des fonctionnaires de la catégorie A de la filière technique, cette construction statutaire va se poursuivre avec l'examen des statuts particuliers des filières médico-sociale, culturelle et sportive. En ce qui concerne la filière médico-sociale, le Gouvernement se consacre actuellement à l'examen approfondi de chaque emploi susceptible de constituer cette filière afin de répondre à l'ensemble des besoins des collectivités locales et d'offrir aux agents des possibilités de carrières claires et motivantes. Toutefois, aucune orientation définitive concernant cette filière n'a encore été retenue. Les problèmes posés par les conditions de recrutement, de promotion et d'intégration des médecins de centres deprotection maternelle et infantile ne pourront en tout état de cause être résolus qu'après une large concertation, notamment auprès des intéressés.
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