Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 01/12/1988
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes ressenties par les personnels des divers organismes sociaux devant la menace d'une remise en cause de leur convention collective nationale de nature à entraîner une détérioration sensible de leurs conditions de travail, de leurs perspectives de carrière et de leurs rémunérations. Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour préserver les droits acquis des intéressés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 16/02/1989
Réponse. - Il n'a pas été porté à la connaissance du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qu'une des conventions collectives nationales du secteur social et médico-social risquait d'être remise en cause. Si une telle éventualité devait intervenir elle ne pourrait être le fait que des partenaires sociaux eux-mêmes ou de certains d'entre eux qui décideraient de dénoncer la ou les conventions collectives dont ils sont signataires. Une démarche de ce type s'inscrit alors dans le cadre de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail qui prévoit notamment que la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou à défaut pendant une durée d'un an.
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