Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle des véhicules automobiles âgés de plus de 5 ans. Ce contrôle ne porte que sur les véhicules qui changent de mains et non sur l'ensemble des automobiles et est effectué par des stations agréées. Le Gouvernement, dans le souci légitime de renforcer la sécurité des automobilistes envisage une nouvelle réglementation des contrôles techniques pour tous les véhicules âgés de plus de 5 ans. Il serait souhaitable que ces contrôles soient effectués par des stations dotées de matériels sérieux et fiables tels que plaques de ripage, bancs amortisseurs et bancs de freinage. Il lui demande en conséquence si le contrôle technique sera réservé en exclusivité aux stations disposant de ces matériels, ce qui suppose une plus grande rigueur des agréments, et si le niveau de qualification des contrôleurs sera également renforcé
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 12/01/1989
Réponse. - Le Gouvernement, rejoignant en ce sens les préoccupations de l'honorable parlementaire, vient de prendre la décision, au cours de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront au cours de l'année 1989 les textes réglementaires nécessaires et définiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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