Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/11/1988
M. René Trégouet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de la référence calendaire en matière de dotation pour le logement de fonctions de l'instituteur. Cette dotation est actuellement subordonnée dans son versement à l'année civile, ce qui peut provoquer des problèmes pour les petites communes qui ne bénéficient de cette dotation que de nombreuses semaines après la rentrée des classes. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager d'aligner le versement de cette dotation sur l'année scolaire dans les communes de moins de 2 500 habitants.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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