Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 24/11/1988
M. Roger Poudonson appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur les préoccupations qui lui ont été exprimées, notamment par le syndicat de la presse hebdomadaire parisienne lors de sa récente assemblée générale. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer la nature, les perspectives et les échéances des études et des initiatives qu'elle envisage de prendre à l'égard de l'article 39 bis du code général des impôts dont la modification d'une disposition fiscale favorisant les investissements des journaux permettrait le maintien et le développement du pluralisme de la presse écrite à l'égard de ceux des organes de presse qui ne sont pas actuellement bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 19/01/1989
Réponse. - Le Gouvernement, sensible aux impératifs de modernisation et de diversification auxquels est confrontée la presse, est tout à fait conscient que le système d'aide de l'Etat à la presse ne répond pas parfaitement à ces contraintes d'évolution. Les entreprises de presse bénéficient, pour les investissements concernant directement leur exploitation, d'un régime spécial de provisions en franchise d'impôt, résultant de l'article 39 bis du code général des impôts. Afin de permettre aux entreprises de presse de s'adapter aux nouvelles techniques de communication, ce mécanisme a été pérennisé pour une période de cinq ans par la loi de finances pour 1987. Les dispositions de l'article 39 bis ont également été étendues aux investissements concernant la presse télématique. Cette mesure a fait l'objet de l'instruction 4 E-4-86 du 25 novembre 1986 de la direction générale des impôts. Ces améliorations apportées au régime de l'article 39 bis ne figent pas pour autant l'aide apportée par l'Etat aux investissements auxquels la presse doit faire face. Dans cette perspective, le Gouvernement, en concertation avec la profession, fait actuellement procéder à une étude portant sur l'efficacité du mécanisme actuel des aides et notamment de l'aide à l'investissement. Le Gouvernement se déterminera ensuite sur les éventuelles mesures à prendre, susceptibles d'améliorer ce dispositif.
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