Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/11/1988
M. Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur la mise en place, dans la perspective du Marché unique de 1993, de la procédure des P.A.C.T. (programmes d'aménagement concerté du territoire) - sortes de mini contrats de Plan appelés à prendre en compte, plus spécifiquement les priorités régionales dans le cadre du Xe Plan. Ces P.A.C.T. devraient ainsi permettre de consolider et de développer des zones frontalières, en proie à d'énormes difficultés, comme c'est le cas pour le département des Pyrénées-Orientales en Languedoc-Roussillon. En effet, cette région Languedoc-Roussillon, la plus directement confrontée au choc de l'élargissement de la Communauté européenne, exige un effort particulier. Une des plus défavorisées, si on se réfère au P.I.B., au revenu total par habitant, au salaire moyen, au chômage et au système productif, elle possède cependant tous les atouts pour devenir une région d'Europe ouverte, compétitive et forte, à condition que des actions et des programmes soient mis en oeuvre pour le développement et le renforcement de certains secteurs. Ainsi, pour faciliter le désenclavement de cette région et lui permettre de devenir la plaque tournante de l'Europe du Sud, il est urgent de prévoir des programmes : renforcement des infrastructures de communication avec, notamment pour le département des Pyrénées-Orientales, des améliorations infrastructurelles des routes nationales 114 et 116 ; aménagement des ports et aéroports ; construction de réseaux ferroviaires à grande vitesse avec Barcelone - liaison à grande vitesse sur l'arc méditerranéen en direction de l'Espagne et de l'Italie. Afin de gagner le pari du grand Marché unique européen, les P.A.C.T. devraient prendre en compte des priorités sectorielles : aide à l'installation et création d'entreprises, à l'artisanat et au commerce dans leur vocation d'équilibre de l'économie ; favoriser les mutations qui permettront à l'agriculture de devenir compétitive, dynamiser une agriculture de montagne traditionnelle ; privilégier l'aquaculture en aidant son développement et sa modernisation ; apporter un soutien accru à diverses actions dans le domaine du tourisme, afin de valoriser et animer un espace riche de sites naturels. D'autres priorités pourraient être prises en compte dans le cadre de ces mini contrats, telles que : la culture, afin de placer cette région au meilleur niveau, le sport qui la consoliderait au centre de l'espace olympique européen. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place très rapidement ces programmes d'aménagement concerté du territoire qui devraient permettre de constituer un ensemble de moyens pour renforcer et développer des zones frontalières défavorisées, comme la région Languedoc-Roussillon et plus spécialement son départementdes Pyrénées-Orientales qui a vocation à devenir le coeur d'une Euro-Région.
- page 1306
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/01/1989
Réponse. - La négociation en cours du contrat de plan entre l'Etat et la région Languedoc-Roussillon a précisément pour objectif de définir, d'un commun accord avec le partenaire régional, les priorités sectorielles et géographiques d'intervention pour le Xe Plan. A ce titre, les infrastructures, la recherche, l'enseignement supérieur, le développement économique et les P.A.C.T. portant sur l'aménagement des zones prioritaires devraient constituer l'ossature du futur contrat de plan dans cette région au sein de laquelle le département des Pyrénées-Orientales tient, de par sa situation frontalière, une place particulière. Il faut toutefois souligner que les P.A.C.T. ne sont qu'un moyen de concentrer sur les zones connaissant des problèmes particuliers, et désignées comme telles par les partenaires locaux, les moyens dégagés par l'Etat et les collectivités territoriales. L'intervention de l'Etat, quant à elle, ne peut s'exercer que dans les seuls domaines ouverts àla contractualisation ; de nombreuses propositions faites à ce titre par l'honorable parlementaire pourront donc être reprises dans ces programmes. D'ores et déjà cependant les Pyrénées-Orientales ont fait l'objet d'une attention particulière dans le domaine des infrastructures notamment, d'une part avec l'aménagement des R.N. 109-114 et 116, d'autre part avec la mise à l'étude du T.G.V. Grand Sud qui devraient conditionner le développement futur du département.
- page 83
Page mise à jour le