Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés d'obtention, pour les personnels français des services culturels et enseignants français en Espagne, du permis de séjour et de travail. Bien que ressortissants de la Communauté économique européenne, ces agents connaissent les plus grandes difficultés de la part des administrations espagnoles. En outre, il en résulte le non-remboursement par les services fiscaux espagnols, des cotisations d'impôts dès l'instant où le retard du règlement de leur situation administrative ne permet pas de faire jouer les dispositions de la convention fiscale franco-espagnole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser de telles situations.
- page 1304
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/03/1989
Réponse. - Les procédures d'obtention du permis de séjour en Espagne ont toujours été lentes. Toutefois, depuis quelques mois, il est devenu patent que cette lenteur s'est aggravée du simple fait d'une application trop souvent tatillone d'une récente loi sur l'immigration qui multiplie les documents à produire. Plusieurs enseignants et organisations syndicales ont donc communiqué leur inquiétude à notre ambassade. Celle-ci a pu constater que les problèmes rencontrés ne prenaient pas l'allure d'une politique volontaire de la part des autorités espagnoles mais qu'ils étaient plutôt dus au zèle de certains fonctionnaires de tel ou tel bureau local de l'immigration et aux difficultés d'application que rencontrent toujours les directives madrilènes dans certaines régions autonomes (Catalogne, Pays Basque, Pays Valencien). Des démarches ont donc été engagées auprès des autorités espagnoles pour les amener à plus de souplesse et de célérité dans l'application de leur loi. Lors de ces démarches, référence a été faite à l'accord culturel entre nos deux pays, datant de 1969, et qui précise qu'il revient à chaque Etat de simplifier et faciliter les procédures d'immigration. Un système reposant sur l'élaboration et la présentation par notre ambassade d'une liste de nos enseignants a été proposé. Cette idée a été bien accueillie par les autorités espagnoles qui ont toutefois mis en avant la nécessité d'être assurées de la réciprocité en France. Elles ont du reste souligné que, s'agissant de fonctionnaires, les règles communautaires de libre circulation n'étaient pas applicables et que seuls les textes bilatéraux pouvaient être utilisés. Confirmation vient d'être donnée par le ministère de l'intérieur que la procédure proposée est celle utilisée en France pour les enseignants espagnols des établissements de l'Etat espagnol. En conséquence, un contact a été repris avec les autorités ibériques afin que celles-ci acceptent la mise enplace d'un système plus collectif et plus rapide d'octroi des permis de séjour au profit des enseignants de nos établissements. Une réponse devrait être communiquée d'ici peu.
- page 437
Page mise à jour le