Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/11/1988
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à faciliter le règlement par mensualités des impôts locaux ou fonciers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/12/1988
Réponse. - La loi n° 80-10 du 1O janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe a prévu, en son article 30-I, l'instruction d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation. Ce système de paiement a été offert à titre expérimental, à partir de 1982, dans tous les départements de la région Centre. Tous les contribuables de cette région peuvent donc choisir de régler par anticipation des acomptes sur la taxe d'habitation à venir, sous forme de prélèvements mensuels opérés sur un compte de dépôt, à l'instar de ce qui existe pour l'impôt sur le revenu. Malheureusement, très peu de contribuables ont choisi cette formule : ils étaient seulement 1,29 p. 100 en 1983 et leur nombre est passé à 2,59 p. 100 en 1987 et à 2,92 p. 100 en 1988, alors qu'il est de 38,95 p. 100 pour l'impôt sur le revenu. Dès lors que la mensualisation de la taxe d'habitation ne paraît pas réellement intéresser les contribuables dans la région Centre, et en raison du coû
t très élevé des investissements informatiques qu'elle implique, le système expérimenté n'a pas été étendu à d'autres départements. Toutefois, la globalisation du paiement des impôts sur les ménages pourra être éventuellement proposée lorsque seront levées les contraintes techniques liées à la mise en place d'un identifiant unique pour les trois impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières) dus par un même contribuable. Il est rappelé que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncières relativement importantes (supérieures à 750 francs) ont déjà le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois à l'échéance normale et un paiement spontané fractionné en trois échéances conformément à l'article 30-II de la loi du 10 janvier 1980 modifiée précitée. Il appartient aux contribuables intéressés d'en faire la demande auprès de leur percepteur. Cette possibilité n'est utilisée que par un nombre très restreint de contribuables (un millier en 1987) alors que près de dix-huit millions de contribuables étaient imposés à la taxe d'habitation pour un montant supérieur à 750 francs et quatorze millions à la taxe foncière. Le paiement anticipé des taxes locales ne répond donc qu'à la demande d'une fraction extrêmement marginale de la population. Toutefois, dans un souci d'amélioration des relations avec le public, des études sont actuellement menées pour apprécier le rapport coût-avantage d'une extension à une autre région du système de paiement mensuel de la taxe d'habitation.
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