Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales ayant contracté des emprunts auprès de caisses privées à une époque où le taux d'intérêt et d'inflation particulièrement élevé, a entraîné une insuffisance de fonds dans les secteurs publics. Il lui demande dans quelle mesure un établissement de crédit peut-il refuser toute renégociation d'emprunts et, dans l'affirmative, quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux différentes collectivités locales d'obtenir un abaissement des frais financiers engendrés par ces emprunts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/02/1989
Réponse. - Si la baisse des taux d'intérêt rend justifiée la préoccupation des collectivités locales de renégocier leur dette, ces collectivités ne sont pas, du fait de leur dette, dans une situation différente de celle de l'Etat ou des entreprises. C'est en effet le contrat qui fait la loi des parties. En outre, si les collectivités locales emprunteuses à taux fixe se trouvent placées dans une situation difficile en raison de la baisse des taux, il en est de même des prêteurs qui se sont fréquemment financés eux-mêmes à taux fixe et ne disposent pas de la possibilité de renégocier leur dette propre, particulièrement lorsqu'ils se financent sur le marché obligataire comme, par exemple, le Crédit local de France. Modifier cette situation créerait un déséquilibre dans les relations entre prêteur et emprunteur, préjudiciable à l'équilibre financier des organismes de prêt. La détérioration de la qualité de leur signature qui résulterait de telles opérations renchérirait le coût de leurs ressources et celui des crédits consentis et irait à l'encontre des intérêts des collectivités locales emprunteuses. Néanmoins les pouvoirs publics ne sont pas restés indifférents au problème de la renégociation de la dette onéreuse des collectivités locales puisque la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit local de France ont consenti un effort extrêmement important dans ce domaine, un encours de près de 40 milliards de francs de prêts à taux élevés ayant fait, depuis 1986, l'objet de réaménagements.
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