Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Michel Crucis demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est exact que, lorsque la Grande-Bretagne a été admise dans le Marché commun, une dérogation à la préférence communautaire avait été acceptée permettant la poursuite de l'importation de beurre et de moutons en provenance de la Novelle-Zélande et ceci jusqu'en 1977. Dans l'affirmative, quelles sont, actuellement, les décisions de la commission de la C.E.E. concernant les importations de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande ? Il apparaît, en effet, paradoxal qu'à une période où, par le moyen des quotas laitiers, la C.E.E. s'efforce de réduirre la production de lait en Europe, on continue à favoriser les importations en provenance de la Nouvelle-Zélande, qui auraient dû cesser en 1977. Il lui demande également s'il ne lui apparaîtrait pas justifié de soumettre de tels problèmes importants pour l'économie agricole de la France, à l'examen du Parlement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le régime préférentiel accordé aux importations de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni constitue une dérogation au principe de la préférence communautaire. Initialement prévue jusqu'en 1977, celle-ci apparaît d'autant plus grave qu'elle se prolonge de manière excessive. Le contexte de maîtrise de la production laitière, avec ses conséquences pour les producteurs communautaires - en français en particulier - constitue une raison majeure pour obtenir une réduction importante de ce contingent de beurre néozélandais. C'est le sens des interventions du Gouvernement français dans la négociation communautaire actuellement en cours sur la reconduction de ce régime préférentiel pour les prochaines années.
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