Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des transports et de la mer si, devant l'émotion qu'a provoquée cette annonce, le gouvernement allemand renoncera à l'instauration à partir du 1er janvier 1990, d'une taxe frappant les poids lourds circulant sur le territoire de la R.F.A. La recherche d'une harmonisation fiscale dans les transports routiers est considérée comme une priorité économique, mais rien ne justifie qu'elle soit fondée sur le principe de la territorialité, chaque transporteur payant là où il circule.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 02/02/1989
Réponse. - Les autorités allemandes ont récemment fait savoir que la coalition gouvernementale était parvenue à un accord sur l'instauration d'une taxe frappant la circulation en R.F.A. de tous les poids lourds. Un tel projet de texte devrait être, en vertu des textes communautaires existants, transmis pour avis préalable à la Commission des communautés européennes. Cette procédure n'a pas actuellement été entreprise. Les autorités allemandes n'ayant, d'autre part, communiqué aucun projet de texte aux autres Etats membres, le Gouvernement ne peut actuellement prendre position vis-à-vis d'un projet qui n'a pas à l'heure actuelle d'existence officielle. Dans le cadre général de l'harmonisation des fiscalités affectant le transport routier, les autorités françaises seront particulièrement vigilantes à ce qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité du transporteur ne puisse s'opérer.
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