Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 24/11/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort réservé aux dossiers de demande d'agrément en vue de l'exploitation de machines à sous (slot machines) dans les casinos. La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant l'installation et l'exploitation de ces appareils de jeu a été modifiée en son article 1er par la loi n° 87-306 du 5 mai 1987. Il est précisé que les personnes physiques ou morales et les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur avant l'exploitation. Le décret n° 87-684 du 20 août 1987 stipule en son article 1er que certains jeux peuvent être autorisés dans les casinos, et en particulier les machines à sous. A la fin du premier trimestre 1988, quarante-quatre casinos avaient déposé leur demande d'agrément après avoir obtenu l'avis favorable de la commission supérieure des jeux ; seize casinos ont bénéficié d'une autorisation d'exploitation, vingt-huit n'ont pu l'obtenir. Il lui indique que, pour plusieurs d'entre eux, la clientèle s'est dirigée vers d'autres établissements qui avaient reçu l'agrément. De ce fait, et pour l'un des casinos, le chiffre d'affaires a connu une baisse de près de 40 p. 100. Des problèmes d'emploi se posent avec acuité et une partie du personnel devra être licenciée si aucune solution n'intervient rapidement. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les motifs qui conduisent au retard de l'examen des dossiers en suspens. En effet, pour toute décision, le but poursuivi doit être un but d'intérêt public en matière de pouvoir discrétionnaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/01/1989
Réponse. - En application des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 5 mai 1987, seize casinos ont été autorisés à exploiter les machines à sous. Il est encore trop tôt pour évaluer les conséquences de toute nature de l'exploitation de ces machines. Dans l'attente de données incontestables, le ministre de l'intérieur n'envisage pas d'accorder de nouvelles autorisations.
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