Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 24/11/1988
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des écoles d'infirmières qu'elles soient publiques ou privées, rattachées à une structure hospitalière on non. Cette inquiétude porte particulièrement sur les points suivants : 1° Les subventions d'Etat pour 1988 ne sont pas encore connues, les écoles n'ont perçu que 60 p. 100 de la subvention de 1987. Cette situation gêne considérablement les écoles sans structure hospitalière contraintes de recourir à l'emprunt. Mais ses conséquences sont également perceptibles dans les écoles avec structure hospitalière bien que le budget de l'hôpital de rattachement permette une certaine souplesse financière. En effet, les normes européennes ne sont plus respectées et grande est la crainte des écoles de ne plus pouvoir assurer un enseignement de qualité. Des solutions permettant un meilleur financement des écoles d'infirmières sont proposées par leurs directions, notamment la budgétisation des écoles en budget annexe de la santé, dont le principe fait régulièrement " surface " depuis dix ans, ou la participation des utilisateurs au financement des écoles par un versement à un fond commun ; 2° Le nombre de diplômes d'Etat a été diminué depuis 1982 avec semble-t-il quelques raisons, mais aujourd'hui, compte tenu d'une part, de la technicité accrue des hôpitaux, et de la création souhaitée de structures d'accueil pour personnes âgées et pour longs séjours, d'autre part, que 100 p. 100 des sorties d'écoles trouvent un emploi, il apparait que les besoins en infirmières s'accroissent et rendent indispenable maintenant le maintien du nombre de diplômes d'Etat, voire même son augmentation ; 3° Ecole des cadres. En raison de la réduction des bourses d'études accordées par les hôpitaux et la réduction des crédits d'Etat, on assiste, par le biais de différentes mesures plus ou moins licites,à une augmentation importante des frais de scolarité qui, pour quelques écoles, atteignant un niveau instaurant une véritable sélection par l'argent. Par ailleurs, les bases du programme d'enseignement datent de trente ans environ et ne sont plus adaptées, ni sur le plan médical, ni sur le plan gestion. En conséquence, il souhaite connaître les projets gouvernementaux sur chacun de ces points.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/01/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'Etat a versé aux établissements d'hospitalisation publics auxquels sont rattachées des écoles paramédicales des subventions dont le montant s'est élevé en 1990 à 386,6 millions de francs, soit une augmentation de 4,4 p. 100 par rapport à l'année précédente. Il lui est indiqué, par ailleurs, que les quotas d'entrée dans les écoles d'infirmières ont été accrus afin de tenir compte de l'accroissement des besoins en infirmiers diplômés d'Etat. S'agissant enfin des écoles de cadres, il apparaît que le décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière a prévu de porter en 1993 à 2,1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget les dépenses de formation professionnelle, ce qui devrait permettre la prise en charge par les établissements d'un nombre plus important d'infirmières en scolarité dans les écoles de cadres. Enfin, il est porté à sa connaissance que, suite à la concertation menée sur le rôle et la formation des cadres, les programmes de formation des écoles de cadres seront réactualisés.
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