Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 24/11/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la création, par la Commission des communautés européennes, d'un conseil consultatif des collectivités régionales et locales. Les membres de ce conseil consultatif et leurs suppléants sont nommés par la Commission, sur proposition conjointe de l'Assemblée des régions d'Europe, de l'Union internationale des villes et pouvoirs locaux et du Conseil des communes et régions d'Europe, la France ayant droit à six membres et six suppléants. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable, compte tenu des problèmes spécifiques de développement rencontrés par les départements d'outre-mer au regard de la Communauté européenne, que des élus des D.O.M. puissent être désignés au sein de ce conseil et quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour qu'il en soit ainsi.
- page 1305
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/09/1989
Réponse. - La Commission des Communautés européennes, considérant la nécessité de mieux associer les collectivités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale de la Communauté, a décidé, par décision en date du 24 juin 1988, de créer auprès d'elle un conseil consultatif des collectivités régionales et locales. Ainsi que le note l'honorable parlementaire, c'est la commission elle-même qui, en application de l'article 3, paragraphe 2, de cette décision, nomme les membres de ce conseil, sur proposition de trois associations. Les gouvernements n'ont donc pas à intervenir dans la nomination de ces membres. Il y a lieu de noter que, à la suite des propositions faites par les associations, la commission a nommé, comme suppléant, un élu des départements d'outre-mer, en la personne de M. Félix Proto, président du conseil régional de la Guadeloupe.
- page 1495
Page mise à jour le