Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions actuelles régissant l'indemnité viagère de départ. Le secteur agricole connaît de grosses difficultés, aussi ne lui apparaît-il pas souhaitable de revaloriser cette indemnité dont le montant n'a pas été modifié depuis 1984, afin de faciliter le départ en retraite et l'installation des jeunes agriculteurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - L'indemnité viagère de départ (I.V.D.) a constitué un élément central de la politique des structures au cours des vingt dernières années. Cependant, depuis la mise en oeuvre de ce dispositif, le contexte économique, social et démographique s'est fortement modifié et la politique d'aide à la cessation d'activité a du évoluer compte tenu des variations intervenues dans le domaine de la démographie agricole comme du développement de l'effort de solidarité en faveur des agriculteurs âgés. C'est ainsi que, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont cherché à mettre l'accent sur l'augmentation progressive des retraites agricoles, dans un souci d'harmonisation avec celles des autres catégories socio-professionnelles. Cet effort a l'avantage de bénéficier à l'ensemble des retraités de l'agriculture alors que tous ne sont pas nécessairement bénéficiaires de l'I.V.D. Les dispositions de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 qui, d'une part, assure un abaissement progressif de l'âge de la retraite des agriculteurs et, d'autre part, subordonne le service de la pension de vieillesse à une obligation de cessation d'activité, constituent un facteur d'amélioration des structures agricoles. Les terres qui sont rendues disponibles par le départ à la retraite des exploitants âgés ne peuvent que favoriser l'installation des jeunes et la constitution d'unités de production économiquement viables.
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