Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 24/11/1988
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers et internés d'Indochine qui n'ont toujours pas de statut propre. Le projet de Loi préparé à cet effet en mars 1988 et pour lequel l'Association nationale des anciens prisonniers et internés d'Indochine (A.N.A.P.I.) a manifesté sa satisfaction n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la cession d'automne. Il lui en demande les raisons et aimerait svoir quand les membres de l'A.N.P.I. seront enfin reconnus à travers un statut propre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/05/1989
Réponse. - Les statuts de déporté ou d'interné ont été adoptés par le législateur en 1948 pour les victimes de la guerre 1939-1945 et sont applicables aux victimes des opérations de la guerre d'Indochine jusqu'en 1945. Leur extension à des victimes d'opérations postérieures en Indochine n'a pas été estimée juridiquement possible par le Conseil d'Etat (avis du 12 mars 1957). Ceci a conduit à rechercher les moyens d'améliorer les conditions d'exercice du droit à pension pour les infirmités contractées par les prisonniers. Ainsi, dans un premier temps, les conditions de reconnaissance de l'imputabilité au service de certaines affections ont été considérablement assouplies par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complété par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 (validés par la loi n° 83-1109 du 21 novembre 1983), permettant l'élargissement des présomptions d'imputabilité au service de certaines affections contractées dans les camps de captivité ou d'internementspéciaux parmi lesquels ceux d'Indochine. Ensuite, il a été décidé d'ouvrir aux intéressés la possibilité d'examen de leur dossier de pension par la commission spéciale de réforme des déportés et internés résistants (circulaire n° 702 A du 1er septembre 1986). Par la suite, a été installé en février 1987, une commission médicale composée de médecins de l'administration et de médecins désignés par différentes associations d'anciens d'Indochine : cette commission a formulé des suggestions sur les séquelles de la captivité en Indochine et a donné un avis sur une éventuelle pathologie spécifique à cette captivité. Le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie actuellement la mise au point d'un projet de loi instituant le statut de " prisonnier détenu dans les camps du Viet-Minh ", il viserait, notamment, a faire bénéficier ceux-ci des articles L.178 (alinéas 1, 3 et 4) et L.179 (alinéa 3) du code des pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, la situation des veuves de prisonniers morts en captivité pourrait bénéficier de mesures de bienveillance. Un projet de texte tendant à compléter le régime d'indemnisation de cette catégorie de victimes de guerre a été élaboré. C'est un objectif que le sécrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre considère comme prioritaire ainsi qu'il l'a indiqué lors des derniers débats budgétaires et qui pourrait faire l'objet d'une présentation au Parlement au cours d'une prochaine session.
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