Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Jacques Delong expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, ce qui suit : le Gouvernement s'apprête à baisser de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 le taux de T.V.A. sur les abonnements souscrits auprès de G.D.F. et E.D.F. Cette mesure est sans doute très louable, mais elle donne un avantage supplémentaire à E.D.F. et G.D.F. dans la concurrence qu'ils livrent aux quatre énergies auprès des clients qui ne récupèrent pas la T.V.A. (chaufferies d'H.L.M. par exemple). Pourtant, parmi les concurrents du gaz et de l'électricité, le bois est une énergie totalement nationale, renouvelable, non polluante, créatrice d'emplois en zone rurale, et dont la valorisation contribue à un meilleur entretien du milieu naturel. Or, le bois déchiqueté ou aggloméré, comme les cultures énergétiques, sont assujettis au taux de 18,6 p. 100 en tant que combustibles, alors qu'ils pourraient être considérés comme des produits agricoles (taux : 5,5 p. 100). Aussi, propose-t-il au Gouvernement l'une des trois solutions ci-après : ou bien renoncer à la baisse du taux de T.V.A. sur les abonnements E.D.F. et G.D.F. ; ou bien baisser le taux de T.V.A. sur le bois énergie à 5,5 p. 100 ; ou bien accepter la notion d'abonnement sur les livraisons de bois énergie et baisser au niveau de celui de G.D.F. et E.D.F. le taux de T.V.A. sur cet abonnement. Pour une fourniture de bois en chaufferie, la notion d'abonnement est fondée. Il s'agit des coûts fixes que supporte le fournisseur et qui ne dépendent pas des quantités livrées. Il lui demande ce qu'il compte faire pour rééquilibrer cette situation et annuler le privilège exorbitant ainsi accordé à E.D.F.-G
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1989
Réponse. - La mesure souhaitée par l'honorable parlementaire irait beaucoup plus loin que celle qui a été prise en faveur des abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, dès lors qu'elle porterait sur les dépenses de consommation d'énergie proprement dite. Une extension de cette mesure serait immanquablement demandée pour la consommation de charbon, de fioul domestique, de gaz et d'électricité. Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires de l'ordre de 15 à 18 milliards de francs qui nécessiteraient des transferts de charge particulièrement délicats à réaliser. Au demeurant, les propositions d'harmonisation des taux de T.V.A. faites par la Commission des Communautés européennes devront faire prochainement l'objet d'un examen concerté entre les Etats membres ; il n'est pas possible d'en préjuger le résultat.
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