Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/11/1988
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le système de transfusion sanguine français, qui est le plus cohérent, reconnu comme exemplaire dans le monde entier, et dont l'efficacité est particulièrement remarquable. Il assure notre autonomie en sang et en dérivés plasmatiques à un coût très raisonnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que la libre circulation des plasmas est prévue pour 1991. Il lui indique que cette disposition pourrait entraîner des conséquences bien inquiétantes. Si, par mégarde, les dérivés sanguins issus du plasma se trouvaient placés sur un marché mondial concurrentiel, la transfusion sanguine française aurait tôt fait de se dégrader profondément, non pas pour une question de coûts, mais pour une question de moeurs, de nature profonde. Une telle mesure serait suicidaire, car la transfusion sanguine française est portée à bout de bras par un public idéaliste, qui donne son sang au nom de la fraternité et de la solidarité des hommes. Il lui rappelle la nécessité d'une politique de santé qui affirme l'objectif de l'autosuffisance en sang et produits sanguins sur la base d'un système de dons provenant de donneurs volontaires et bénévoles, par l'intermédiaire d'organisations non lucratives. Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas préoccupante l'augmentation de la commercialisation et, pour certains Etats membres de la C.E.E., de la dépendance des importations en provenance de pays extérieurs. Il lui demande, en outre, quelles mesures il compte prendre pour que l'Europe puisse avoir une transfusion sanguine européenne coordonnée qui assure sa pleine autonomie, dans la perspective du marché unique qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - L'évolution des centres de transfusion sanguine français, dans la perspective du marché européen de 1992, fait actuellement l'objet d'une étude très attentive. Il convient, en effet, de bien prendre en compte l'état d'avancement de la construction européenne et de considérer de façon réaliste la marge de manoeuvre dont dispose la France pour défendre ses intérêts. Les établissements de transfusion sanguine bénéficient à l'heure actuelle d'un monopole légal leur conférant l'exclusivité des activités de collecte de sang, de préparation et de distribution des produits sanguins thérapeutiques. Cette organisation repose sur une réglementation antérieure aux traités européens (loi du 21 juillet 1952 et décret du 16 janvier 1954) et a fonctionné jusqu'à présent de façon à maintenir la France dans une autarcie quasi totale, les collectes de sang étant destinées à la seule satisfaction des besoins nationaux. La création d'un grand marché à l'intérieur des douze pays de la Communauté remet inévitablement en cause cette organisation, en instaurant une concurrence de fait, sinon de droit, entre les établissements de transfusion français et les industriels de la pharmacie étrangers, car les produits sanguins sont considérés, au niveau européen, comme des médicaments. Tel est le sens de la directive adoptée le 14 juin 1989 à Bruxelles, qui permettra la libre circulation des produits sanguins issus du fractionnement du plasma. L'enjeu pour la transfusion sanguine française est donc d'affirmer la compétitivité de ses établissements et de ses produits, en ce qui concerne leur qualité comme leur prix, sans renier les principes éthiques de volontariat et bénévolat du donneur et de gratuité du don. Un groupe de travail est actuellement coordonné par la direction générale de la santé, pour étudier avec précision les différentes adaptations de la réglementation française rendues nécessaires par l'harmonisation des législations européennes dans le domaine des produits sanguins. L'organisation de la transfusion sanguine de notre pays, qui a inspiré la réglementation de nombreux Etats en Europe et dans le monde, doit demeurer la référence dans ce domaine, malgré les adaptations inéluctables qui s'imposent à elle.
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