Question de M. BOYER Eugène (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/11/1988
M. Eugène Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des étudiants sans revenus qui, effectuant leurs études loin du domicile familial, sont tenus de se loger et, sans pouvoir percevoir d'aide de l'Etat sous forme d'A.P.L., sont contraints de s'acquitter - en sus du montant de leur loyer - de la taxe d'habitation, ne pouvant bénéficier des exonérations prévues pour les personnes sans ressources. Il suggère que soit étudiée la possibilité d'exonération par l'Etat de la taxe d'habitation pour les jeunes gens et jeunes filles qui poursuivent leurs études dans un établissement (université, école ou institut) éloigné de leur domicile afin de ne pas contraindre les familles à des surcroîts de charges difficiles à supporter dans les milieux modestes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - Les étudiants qui disposent d'un logement indépendant sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. L'extension, en leur faveur, des mesures actuelles d'exonération de taxe d'habitation susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles d'autres redevables de cette taxe qui vivent seuls et dont la situation financière peut être tout aussi digne d'intérêt. Cela dit, ces étudiants peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation si eux-mêmes ou leur foyer fiscal de rattachement sont non imposables à l'impôt sur le revenu et si leur cotisation excède un montant fixé à 1 260 F pour 1988. La portée de ce dispositif a été étendue par l'article 39 de la dernière loi de finances. A compter du 1er janvier 1989, le taux de l'abattement a été porté de 25 à 30 p. 100. En outre, un dégrèvement de 15 p. 100 est accordé à partir de la même date et sous les mêmes conditions qu'auparavant, notamment aux étudiants si leur cotisation d'impôt sur le revenu ou, en cas de rattachement, celle de leur foyer fiscal n'excède pas un certain montant (1 500 F en 1989). Il est enfin rappelé que l'abattement spécial à la base que peuvent instituer les collectivités locales en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu permet également d'alléger leur charge. Les abattements leur sont d'autant plus favorables qu'ils occupent la plupart du temps des logements dont la valeur locative est faible.
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