Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 24/11/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement alarmante du tribunal administratif de Lille. Alors que ce tribunal administratif, pour l'importante juridiction de la région Nord - Pas-de-Calais, compte parmi les cinq plus importants de France et enregistre une progression des recours de 12 à 15 p. 100 d'une année sur l'autre, il apparaît qu'il fonctionne actuellement avec seulement trois chambres, c'est-à-dire trois présidents et onze conseillers sur les quinze normalement prévus dans les effectifs. Il lui demande de lui indiquer la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre en place rapidement la quatrième chambre prévue et annoncée à plusieurs reprises et, le cas échéant, des mesures nouvelles afin qu'effectivement la région Nord - Pas-de-Calais cesse d'être, en ce domaine, la " lanterne rouge ", avec notamment quelque 7 500 dossiers en attente.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/01/1989
Réponse. - La structure réglementaire du tribunal administratif de Lille, fixée par décret en Conseil d'Etat, comporte trois chambres. Pour assurer le fonctionnement normal de ces trois chambres, le code des tribunaux administratifs fixe que trois conseillers doivent être affectés dans chacune d'entre elles, soit neuf conseillers. Le tribunal comporte actuellement onze conseillers et toutes dispositions ont été prévues pour que, à la fin de leur stage de formation au Conseil d'Etat, quatre conseillers supplémentaires rejoignent le tribunal administratif qui comptera alors quinze conseillers. Il faut par ailleurs souligner que la juridiction, logée dans des locaux plus fonctionnels qu'il y a six ans, a vu son greffe informatisé à la fin de 1987. Ces efforts faits par le ministère de l'intérieur en faveur du tribunal administratif de Lille sont particulièrement significatifs de l'intérêt qu'il porte au bon fonctionnement de la juridiction ; il est donc permis d'escompter que ce tribunal rattrape l'important retard à juger qu'il a pris il y a quelques années et qui tient sans doute moins à l'insuffisance qu'à l'instabilité des effectifs.
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