Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace comment a été finalement réglé le problème du paiement des jours de grève.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 09/02/1989
Réponse. - Les retenues pécuniaires pour fait de grève dans les services de la fonction publique sont régies par les dispositions de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 qui s'appliquent à l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace. Toutefois, dans le cadre des négociations locales qui se sont déroulées lors des récents mouvements sociaux, afin de rétablir les conditions d'un fonctionnement normal du service public postal, les retenues pécuniaires ont pu faire l'objet d'une réduction exceptionnelle de leur nombre et d'un étalement sur plusieurs mois.
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