Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 17/11/1988
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes de France. Il lui demande de lui préciser l'état actuel du nombre des dossiers de fusion de communes et de ceux des projets de suppression de cette fusion. Il apparaît en effet que la quasi-absence de dossiers dans ces deux hypothèses serait à juste titre une preuve de la nécessité du nombre et de l'importance des communes françaises.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 04/05/1989
Réponse. - Si le ministère de l'intérieur n'est pas tenu informé, de façon systématique, des simples demandes de fusion de communes ou de scission de communes - ces demandes étant instruites à l'échelon départemental - il a, en revanche, connaissance des décisions définitives intervenues en la matière. A titre indicatif, il est précisé à l'honorable parlementaire, dans le tableau ci-après, les fusions et scissions de communes effectivement réalisées de 1976 à 1989. Nota : voir tableau p. 708.
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