Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 17/11/1988
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre des transports et de la mer que l'accroissement des accidents de la circulation constaté au cours des derniers mois exige un renforcement des mesures prises jusqu'à ce jour pour lutter contre l'insécurité routière, et notamment la réglementation sur le contrôle technique des véhicules. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, en premier lieu, d'assortir, comme c'est le cas dans les principaux pays de la C.E.E., les contrôles techniques auxquels sont soumis les véhicules de plus de cinq ans d'âge venant à être vendus d'une obligation de réparation préalable à la délivrance de la nouvelle carte grise.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 12/01/1989
Réponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'âge est d'environ seize millions dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du contrôle technique instauré en 1985 montrent que l'état technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement conscient des insuffisances résultant de la situation actuelle, et notamment celle relative à l'absence de sanction à l'issue du contrôle, a-t-il décidé, lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises, à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans les conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernés et les différents partenaires socio-économiques, établiront au cours de l'année 1989 les textes réglementaires nécessaires et définiront les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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