Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'intérêt qu'il y aurait à convertir la dette de certains pays en voie de développement qui, compte tenu des conditions actuelles de stagnation ou de régression économique, ne peuvent acquitter leur dette sans mettre en péril leur situation politique, sociale ou économique. Considérant qu'un renforcement de l'action de la France est souhaitable pour aider à la reprise de la croissance dans ces pays, ne serait-il pas possible d'envisager que soient étudiées, et éventuellement encouragées, des solutions telles que la mise en place de processus de conversion de la dette extérieure en investissements dans ces pays, dans le but de développer les échanges commerciaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - La nécessité de diversifier les modes de traitement de la dette des pays en voie de développement à l'égard des banques a conduit au développement de l'approche dite par " menu ". A ce titre, les techniques ayant pour effet de permettre la conversion de la dette bancaire des pays en voie de développement en investissements ou en titres obligataires ont connu un essor certain. Ces nouveaux modes de traitement de la dette concernent en premier lieu les pays à revenu intermédiaire lourdement endettés, dont l'encours de dette est, pour une large part, contractée auprès des banques. S'agissant de la convertion en actifs de dettes contractées auprès des banques, celle-ci constitue effectivement un mode de traitement qui facilite une relance des flux d'investissements étrangers. Le principe est le suivant : un entrepreneur qui investit dans un pays débiteur finance son investissement en recédant au pays débiteur concerné des créances sur ce pays achetées à un banque sur le marché secondaire. Une telle opération est avantageuse pour les trois parties à l'opération : la banque peut se dessaisir de ses créances moyennant une décote sur le marché secondaire ; l'investisseur profite de cette décote pour financer avantageusement un investissement dans le pays concerné ; enfin, ce pays voit son encours de dette diminuer, il profite partiellement de la décote et bénéficie de l'effet de relance généré par cet investissement. Il est important de souligner que les conversions de créances contractées auprès des banques supposent l'existence d'un marché des dettes, et également d'opportunités d'investissement dans le pays débiteur concerné. Jusqu'au présent, une dizaine de pays ont lancé (ou annoncé) des programmes de conversion. Selon les statistiques du Fonds monétaire international (F.M.I.), le montant converti sur la période 1984-1987 est de l'ordre de 7,6 milliards de dollars, soit 3 p. 100 de l'encours de la dette bancaire concernée. La France qui encourage la diversification des modes de traitement de la dette et qui appuie toute opération de marché reposant sur la libre négociation entre débiteur et créanciers, dans le respect des obligations et des responsabilités de chacun, est favorable à ce type de mécanisme. S'agissant des opérations de conversion de dettes bancaires en titre obligataires, opérations auxquelles la France, dans le cadre des mêmes principes, est favorable, celles-ci font principalement intervenir les banques créancières d'un pays débiteur. Ces opérations leur permettent d'échanger des créances en constatant immédiatement une perte, correspondant à la décote, contre un autre titre, de valeur faciale moindre, mais mieux rémunéré, bénéficiant d'une priorité de paiement et comportant certaines garanties de paiement (remboursement du principal ou de certaines échéances d'intérêt). Le Mexique a récemment recouru à cette voie, en convertissant une partie de sa dettebancaire en un nouvel emprunt obligataire garanti par des bons du Trésor américain avec une décote. L'analyse de schémas de ce type montre cependant que seuls des pays disposant de réserves de change suffisantes, permettant de garantir certains paiements, peuvent envisager d'utiliser de tels mécanismes. La France a déjà joué un rôle décisif dans la définition des orientations issues du sommet de Toronto, concernant la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés vis-à-vis des créanciers publics, orientations aujourd'hui mises en oeuvre au sein du Club de Paris. Au cours de son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies, le 29 septembre 1988, le Président de la République a avancé une nouvelle proposition visant cette fois les opérations de conversion en obligations des créances bancaires. La France propose la création d'un fonds auprès du F.M.I. chargé de garantir le paiement des intérêts servis sur certaines créances commerciales converties en obligations. Ce fonds réduirait significativement les charges financières des pays débiteurs. Pour le financer, les pays développés lui réserveraient l'usage de leurs parts d'une émission nouvelle de droits de tirage spéciaux. ; le Président de la République a avancé une nouvelle proposition visant cette fois les opérations de conversion en obligations des créances bancaires. La France propose la création d'un fonds auprès du F.M.I. chargé de garantir le paiement des intérêts servis sur certaines créances commerciales converties en obligations. Ce fonds réduirait significativement les charges financières des pays débiteurs. Pour le financer, les pays développés lui réserveraient l'usage de leurs parts d'une émission nouvelle de droits de tirage spéciaux.
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