Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur le danger que représentent les conditions de plus en plus souples proposées par nos concurrents en accompagnement d'un marché, notamment l'Espagne, l'Italie et le Japon, atteignant des délais de remboursement jusqu'à vingt et vingt-cinq ans, d'autant plus que ces financements se présentent souvent dans des secteurs où l'industrie française avait acquis antérieurement une place importante. Il lui demande dans quelles conditions il compte remédier à ce problème de façon à ce que les financements français puissent se trouver en situation compétitive face à nos concurrents commerciaux.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 12/01/1989
Réponse. - La concurrence internationale se développe de plus en plus au niveau des conditions financières. La qualité des produits et leurs prix compétitifs ne suffisent plus pour obtenir des contrats, même dans les pays et les secteurs où l'industrie française avait acquis antérieurement une place importante. En effet, dans la plupart des pays qui peuvent bénéficier de crédits d'aide au développement, le recours à de tels crédits devient déterminant. D'un autre côté, certains pays en développement ont vu leurs ressources en devises d'exportation se tarir, leur endettement croître dangereusement et leur revenu diminuer. Les crédits d'aide au développement gérés par le ministère de l'économie, des finances et du budget et le ministère du commerce extérieur doivent répondre à ces besoins parfois impérieux. Aussi notre politique suit deux voies principales. 1° Augmentation du montant de l'aide : les engagements de prêts étaient de 4,7 milliards de francs en 1986. Ils sont passés à 5,4 milliards en 1987 et à sans doute un peu plus cette année. Pour 1989, l'enveloppe d'autorisations de signature est passée de 5,4 milliards de francs à 6,1 milliards de francs. Cette augmentation prend en compte des obligations internationales d'amélioration de la concessionnalité des crédits, les besoins accrus de certains pays et les disponibilités nécessaires pour s'aligner sur certaines offres de financement concurrentes. 2° Réorientation des prêts vers les pays en développement solvables : ce sont les pays en développement solvables qui sont les principales cibles de la concurrence commerciale et financière internationale. Depuis 1985, les principaux bénéficiaires de nos prêts ont été la Chine, l'Indonésie et l'Inde en fort accroissement, le Maroc, l'Egypte et la Tunisie continuant à bénéficier d'une aide importante en raison des relations privilégiées que la France entretient avec eux et des moyens financiers importants dont ils ont besoin pour soutenir leur développement. Parallèlement, l'enveloppe de dons a été augmentée. Ils peuvent servir à améliorer des offres commerciales. Ils sont utilisés le plus souvent en remplacement de prêts sur les pays pauvres qui ne peuvent s'endetter davantage. Au total, avec une meilleure utilisation des moyens dont ils disposent, le ministère de l'économie, des finances et du budget et le ministère du commerce extérieur s'attachent à défendre les intérêts commerciaux français tout en prenant en compte les besoins des pays en développement.
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