Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés d'application lors des mises en place des commissions paritaires régionales de la convention nationale des orthophonistes. Alors que l'article 13 du titre 4 de la convention nationale, cosignée par la Fédération des orthophonistes de France, précise que leurs représentants peuvent exercer dans ladite région et sont désignés par le syndicat affilié de la circonscription de la sécurité sociale, la Fédération orthophoniste de France se voit actuellement écartée de sa représentativité dans les commissions régionales paritaires, à chaque fois que le siège social de ses syndicats affiliés n'est pas implanté dans la circonscription administrative régionale de la sécurité sociale. Quelle mesure compte prendre le Gouvernement face à cette situation ?
- page 1279
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 16/03/1989
Réponse. - Suivant l'article 13 de la convention nationale des orthophonistes, la commission paritaire régionale est composée pour moitié de représentants des orthophonistes exerçant dans la région concernée, désignés par " les syndicats régionaux appartenant aux organisations syndicales signataires ". Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, ce texte ne semble pas exclure des organes conventionnels les syndicats régionaux dont le ressort géographique ne serait pas identique aux régions de sécurité sociale, chaque syndicat régional pouvant librement déterminer son organisation même si, pour des raisons pratiques, l'identité du champ géographique offre plus de commodité.
- page 460
Page mise à jour le