Question de M. GRAZIANI Paul (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Paul Graziani attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la nécessité de préserver la qualité de la diffusion à la télévision des oeuvres audiovisuelles.Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de diffuser les oeuvres de télévision dans leur intégralité, sans coupure publicitaire sur les chaînes privées, lors de leur première diffusion.
- page 1273
Réponse du ministère : Culture publiée le 09/02/1989
Réponse. - La loi récemment adoptée par le Parlement, qui modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, renforce le dispositif existant en matière d'interdiction d'interruptions publicitaires des oeuvres diffusées à la télévision. En effet, à compter du 1er juillet 1989, les dispositions de l'article 73 de la loi limitant à une seule interruption publicitaire la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les chaînes privées sont étendues aux oeuvres audiovisuelles. En tout état de cause, il convient de rappeler que la législation sur la propriété littéraire et artistique donne à l'auteur d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle un droit moral sur son oeuvre. Ce droit moral, imprescriptible et inaliénable, permet notamment à l'auteur de protéger l'intégralité de son oeuvre. Il peut donc toujours refuser que son oeuvre soit interrompue par des séquences publicitaires.
- page 225
Page mise à jour le